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Conditions Générales de location

I. Champs d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des ventes, des locations et à toutes prestations de services fournies par la société 101 Rentals - APACOS sprl Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter sans aucune réserve. La passation d'une commande par un client implique son adhésion expresse aux présentes conditions générales. Il en serait de même si elles étaient en contradiction avec ses conditions générales, sauf si nous avons accepté ces dernières en termes exprès et écrits.


II. Paiement et conditions de paiement

Prix: Sauf stipulation contraire, tous nos prix s'entendent TVAC Les produits vendus ou loués ainsi que les prestations de services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion ou de la passation de la commande.

Paiement: Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture. Le paiement se fait en euros, à notre siège social ou sur l'un de nos comptes bancaires reproduits sur les factures. Les remises éventuelles accordées figurant sur la facture ne sont valables que dans le cas du paiement intégral de la facture avant la date limite. Le cas échéant, une facture complémentaire annulant les remises accordées sur la facture ou le devis par tranche de 5 % par mois de retard sera due par le client. En cas de non-paiement de toute facture à l'échéance, un intérêt de 12% l'an sera dû, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance de la facture. En outre, si une facture reste impayée plus de 15 jours après son échéance, celle-ci sera automatiquement majorée d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, avec un minimum de 75,00 € par facture. Dans cette hypothèse, nous nous réservons en outre le droit de cesser toute relation commerciale avec le client au moins jusqu'au complet règlement des montants dus.


III. Réclamation

Sauf stipulation contraire, toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit et par envoi recommandé au plus tard dans les 7 jours de sa réception. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt. 'défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme définitivement acceptée. La réception des produits et du matériel par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra nous être notifiée dans les 15 jours de la découverte de ces vices par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Dans ce cas, nous limiterons notre garantie au seul remplacement du produit défectueux, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts. La garantie du chef de vices cachés ne pourra être invoquée au-delà d'un an après la délivrance du produit.


IV. Clause de réserve de propriété

En cas de vente, et par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le matériel livré demeure notre propriété jusqu'à complet paiement. L'acheteur s'engage à prendre toutes les mesures de conservation de la marchandise et à la tenir à notre disposition. En cas de saisie, de faillite, ou de manière générale, de toute situation donnant lieu à concours, l'acheteur s'engage à donner connaissance de la présente clause et à nous en avertir immédiatement.


V. Sous-traitance

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente ou location à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur.


VI. Résiliation

Chacune des parties aura le choix après une mise en demeure infructueuse pendant 15 jours de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité où l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations. En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le client, celui-ci est redevable au vendeur à titre d'indemnité de dédit d'une somme égale à 30 % de la valeur HTVA du prix de vente.


VII. Garantie

La garantie sur la marchandise se limite exclusivement à celle du fabricant. Elle ne s'applique pas s'il y a eu une quelconque transformation de la marchandise. Le remplacement ou la réparation ne prolonge pas la durée initiale de la garantie. L'usage de la marchandise ne peut porter à aucune indemnisation, même si il y a eu dommages directs ou indirects, accident aux personnes ou aux biens, perte de bénéfice, manque à gagner, détérioration ou perte de données. La revente de matériel d'occasion implique l'acceptation par l'acheteur de renoncer à toute garantie quelle qu'elle soit.


VIII. Dispositions particulières aux conventions de location

• Nous nous engageons à délivrer le matériel loué à la date et heure convenues au sein du bon de commande. Quoique fixés de bonne foi, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation du contrat de vente, ni à une action en dommages et intérêts. La livraison est matérialisée par un bon de sortie signé par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du client engage l'entière responsabilité du locataire quant au bon fonctionnement du matériel mis à sa disposition.

• Le locataire s'engage à restituer le matériel dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré ainsi qu'aux dates et heures convenues. Le retour des équipements ainsi que le déchargement des véhicules lors dudit retour sont à la charge du client.

• Toute prorogation de location ne peut se faire que de notre accord préalable et écrit. Dans tous les cas, cette prorogation fera l'objet d'une facturation complémentaire. Dans l'hypothèse où le locataire prorogerait unilatéralement la durée de la location, celui-ci sera redevable une facturation supplémentaire au prix plein journalier sans remise et ce dès la deuxième heure de retard. Si celui s'abstient de restituer le matériel au delà d'un délai de 8 jours après mise en demeure de notre part, nous nous réservons le droit de considérer celui-ci comme ayant été cédé au locataire. Dans ce cas, le matériel sera facturé au locataire au tarif de vente calculé sur base du tarif catalogue constructeur en vigueur.

• Le matériel donné en location sera facturé pendant toute la durée de ladite location. A défaut de paiement des factures de location plus de 15 jours après son échéance, celle-ci sera automatiquement majorée d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, avec un minimum de 75,00 € par facture et nous nous réservons le droit, après mise en demeure, de reprendre possession du matériel loué.

• Le matériel loué reste notre entière propriété tout au long de la convention de location.

• En aucun cas, le locataire ne peut confier ou sous-louer le matériel à un tiers sans notre accord exprès et écrit.

• Le locataire ne peut apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué. Il lui incombe d'en faire un usage conforme aux conditions normales d'utilisation.

• Le locataire est tenu d'assurer le matériel pris en location contre tous les risques généralement quelconques, notamment dans le cas de perte, de vol ou dégâts occasionnés au matériel, soit par son fait, soit par le fait de tiers. Le locataire supportera la franchise de l'assurance si le sinistre est reconnu et couvert par celle-ci. A défaut, il lui incombe de prendre en charge le montant total des réparations nécessaires ou du remplacement du matériel additionné au montant du chômage du bien.


IX. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, l'exécution et l'interprétation de ces conditions générales et des conventions intervenues entre parties est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.